FR · Suivi des échéances et des renouvellements
Carte d'identification professionnelle BTP : suivre chaque carte
Tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics doit détenir une carte d'identification professionnelle délivrée par CIBTP France sur déclaration de l'employeur (art. L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail). Elle vaut pour la durée du contrat ; cinq ans pour les intérimaires et détachés.
Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou, en cas de détachement, d'une entreprise établie hors de France (art. L. 8291-1 du code du travail). Sont concernés les employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux sur un site ou un chantier de BTP, les entreprises de travail temporaire établies en France et les employeurs établis hors de France qui détachent des salariés pour ces travaux (art. R. 8291-1).
Lors de l'embauche, l'employeur adresse une déclaration à l'association « CIBTP France », par voie dématérialisée sur son site dédié, afin d'obtenir la carte (art. R. 8293-1). Pour chaque salarié détaché qui ne dispose pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur établi hors de France effectue une déclaration auprès de la même association (art. R. 8293-2). En attendant la carte, une attestation provisoire valant carte est adressée à l'employeur ; elle cesse d'être valable au plus tard soixante-douze heures après la transmission de la carte (art. R. 8294-2).
La durée de validité dépend de l'employeur. Pour les salariés des employeurs visés au premier alinéa de l'article R. 8291-1, c'est celle du contrat de travail ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats. Pour les intérimaires d'une entreprise de travail temporaire établie en France et pour les salariés détachés, elle est de cinq ans, et la carte n'est active que pendant les missions ou les périodes de détachement (art. R. 8292-3).
En bref
| Base légale | Code du travail, art. L. 8291-1, L. 8291-2 et R. 8291-1 et suivants |
|---|---|
| Délivrance | Par l'association « CIBTP France », sur déclaration en ligne de l'employeur (art. R. 8293-1) |
| Salariés d'un employeur établi en France | Durée du contrat de travail, ou durée totale des contrats successifs (art. R. 8292-3, 1°) |
| Intérimaires et salariés détachés | Cinq ans ; carte active pendant les missions ou le détachement (art. R. 8292-3, 2°) |
| Attestation provisoire | Cesse au plus tard 72 heures après la transmission de la carte (art. R. 8294-2) |
| Perte, vol, dégradation | Le titulaire prévient l'employeur sous 24 heures ; la carte est invalidée (art. R. 8294-3) |
| Fin du contrat | Carte remise à l'employeur, qui la transmet à CIBTP France pour destruction (art. R. 8294-4) |
Qui est responsable ?
L'employeur déclare ses salariés pour obtenir la carte (art. R. 8293-1 et R. 8293-2) ; la loi prévoit aussi la déclaration par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires (art. L. 8291-1). Le titulaire informe son employeur dans un délai de vingt-quatre heures de toute dégradation, perte ou vol de sa carte (art. R. 8294-3).
Si le délai est dépassé
En cas de manquement à l'obligation de déclaration, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative sur le rapport motivé d'un agent de contrôle. Le montant maximal est fixé par salarié et augmente en cas de récidive dans les deux ans ; la décision peut être contestée devant le tribunal administratif (art. L. 8291-2).
À la fin du contrat ou de la validité
Le salarié d'un employeur visé au premier alinéa de l'article R. 8291-1 remet sa carte à son employeur lors de la cessation de son contrat, pour qu'elle soit transmise à CIBTP France et détruite. L'intérimaire ou le salarié détaché remet sa carte à son employeur à l'échéance de sa validité (art. R. 8294-4).
Le suivi avec ExpirySuite
- Ajoutez chaque salarié et saisissez comme date d'échéance la fin de son contrat de travail ou, pour un intérimaire ou un salarié détaché, la fin de la validité de cinq ans de sa carte.
- Les rappels arrivent par e-mail 60, 30, 14, 7 et 1 jour avant l'échéance, ainsi que le jour même.
- Désignez un responsable, par exemple le service RH ; les e-mails arrivent dans la langue du destinataire.
- Le salarié peut envoyer une copie de sa carte via un lien sécurisé, valable 14 jours et sans création de compte.
- Si l'échéance est dépassée, les responsables reçoivent de nouveaux rappels 3, 7 et 14 jours après.
Questions fréquentes
- Combien de temps la carte BTP est-elle valable ?
- Pour les salariés d'un employeur visé au premier alinéa de l'article R. 8291-1, pendant la durée du contrat de travail ou la durée totale des contrats successifs. Pour les intérimaires et les salariés détachés, cinq ans, la carte n'étant active que pendant les missions ou le détachement (art. R. 8292-3).
- Qui fait la demande de carte ?
- L'employeur, par une déclaration dématérialisée auprès de CIBTP France lors de l'embauche (art. R. 8293-1) ; pour un salarié détaché sans carte en cours de validité, l'employeur établi hors de France (art. R. 8293-2).
- Que faire en cas de perte ou de vol ?
- Le titulaire informe son employeur dans les vingt-quatre heures. Toute carte signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée est invalidée (art. R. 8294-3).
Sources
- Code du travail, art. L. 8291-1 (Légifrance)
- Code du travail, art. L. 8291-2 (Légifrance)
- Code du travail, titre IX : carte d'identification professionnelle des salariés du BTP, art. R. 8291-1 à R. 8295-3-1 (Légifrance)
Dernière vérification : 1 oct. 2026 · Cette page résume des sources officielles à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez les sources liées pour les règles et frais en vigueur.
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